Haies et clôtures mitoyennes : permis et réglementation

Un bien commun à partager

clôture mitoyenne

Qu’il s’agisse d’un mur, d’une haie, d’une palissade ou encore d’un grillage, les clôtures servent à la fois à délimiter votre terrain, à le sécuriser et à préserver votre intimité. Lorsque celle-ci est située à la limite de votre propriété et de celle de votre voisin, on parle alors d’une clôture mitoyenne (par opposition à une clôture privative). Comme tout bien commun à partager, cet élément fait régulièrement l’objet de conflits de voisinage. C’est pour cette raison que des règles ont été établies afin que chacun puisse en profiter, dans le respect de l’autre. Découvrez ci-dessous la réglementation encadrant ce type de démarcation et apprenez-en plus sur vos droits et devoirs.
 

Si la clôture existe déjà

Depuis le 1er septembre 2021, toute séparation entre deux terrains adjacents, qu’elle soit construite (en briques, en plaques, en béton…) ou naturelle (en bois ou végétale), est considérée comme mitoyenne, en zone rurale comme urbaine, sauf si l’un des deux riverains est en mesure de prouver qu’elle lui appartient.

À ce titre, chacun peut en jouir librement, à condition de respecter les droits de l’autre et de partager la moitié des frais (liés à l’entretien ou la réparation par exemple). Dans le cas d’un mur mitoyen, chacun de son côté a le droit de le percer, d’y prendre appui, d’y monter des poutres, de l’exhausser mais il est interdit de l’abîmer ou d’en menacer la stabilité. En outre, aucun des deux propriétaires ne peut détruire ou transformer cet élément sans obtenir l’accord de l’autre.

En ce qui concerne les haies, chacun devra se charger de la taille de son côté et chacun est aussi tenu d’en assumer la reconstruction suite à une dégradation qu’il aurait provoquée. Il est important de savoir qu’un voisin a le droit de se rendre sur le terrain de l’autre dans le cadre de l’entretien du mur, de la haie ou de la clôture mitoyenne.

Si l’un des deux propriétaires souhaite opérer quelques transformations, il est donc tenu de consulter son voisin avant d’entamer une quelconque démarche. La meilleure option est de dialoguer calmement dans le but de trouver des compromis. Si vous tombez d’accord sur une solution, vous prendrez le soin, ensemble, de choisir les matériaux et les dimensions de votre nouvelle séparation et partagerez équitablement les dépenses liées à l’achat et l’installation de celle-ci.

En revanche, si aucun accord n’est trouvé, les choses se compliquent. La délimitation restera telle quelle et les deux parties devront continuer de l’entretenir. Toutefois, si l’un des copropriétaires souhaite se décharger complètement de ces contraintes, il devra alors entamer des démarches auprès d’un notaire pour céder son droit à la mitoyenneté. Cela signifie que la clôture appartiendra entièrement à l’autre et qu’il ne pourra plus en profiter, au risque de recevoir une contravention. Les frais d’entretien et de réparation reviennent alors à l’unique propriétaire, à condition que son voisin ne soit pas responsable de dégradations. Pour éviter d’en arriver là, le résident insatisfait peut toujours installer une clôture à l’intérieur de son jardin pour masquer partiellement ou totalement celle qui ne lui convient pas ou plus. L’entretien du nouvel équipement sera alors entièrement à sa charge.
 

Pour installer une nouvelle séparation

Il arrive que des maisons mitoyennes soient séparées par une simple ligne au sol ou que la délimitation ne soit pas évidente. Dans une telle situation, il convient de faire appel à un géomètre, qui déterminera l’étendue de chaque terrain en ayant recours au bornage. Ainsi, vous connaîtrez les limites de vos propriétés respectives et éviterez les risques d’empiètement.

Dans le cas où les deux propriétaires souhaiteraient installer une clôture pour privatiser leurs espaces et accentuer la démarcation, il leur suffit là aussi de tomber d’accord sur un modèle qui convient aux deux parties (grillage souple ou rigide, muret, panneau occultant, gabion, clôture végétale, électrique…) et d’en partager les frais.

Notez également que le Code civil stipule que dans les villes et faubourgs, chaque résident peut imposer à son voisin la construction d’une clôture séparative, dont les frais sont partagés. Celle-ci doit mesurer au moins 2,6 mètres de hauteur dans les villes de moins de 50.000 habitants et au moins 3,2 mètres dans les autres villes.
 

La question du permis

Chaque Région peut imposer ses propres règles concernant les types de clôtures autorisées et leurs caractéristiques (épaisseur, hauteur…). Ces informations sont reprises dans le Règlement Régional d’Urbanisme (RRU). Les communes ont, elles aussi, leurs propres règlements et usages locaux, stipulés dans le Règlement Communal d’Urbanisme (RCU). C’est pourquoi il est recommandé de se renseigner directement auprès du service de l'aménagement du territoire de votre commune pour savoir si les transformations que vous envisagez requièrent un permis d’urbanisme.

En outre, sachez qu’un permis est toujours nécessaire si l’aménagement concerne un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde de votre région (découvrez celle de Bruxelles-Capitale), ou s’il entraîne des transformations notables du relief du sol. Notez que si une clôture est installée sans permis alors que celui-ci est obligatoire, il s’agit d’une infraction urbanistique qui donne lieu à des sanctions pénales ou des amendes. Dans ce cas, l’auteur des faits est contraint de remettre les lieux en état ou d’introduire une demande de permis d’urbanisme.
 

Votre voisin ne respecte pas les règles de la mitoyenneté ?

Vous estimez que votre voisin ne respecte pas ses obligations concernant votre clôture commune ? Dans un premier temps, vous pouvez effectuer une tentative de conciliation chez un juge de paix. Celui-ci écoutera vos points de vue respectifs et tentera de trouver un accord. Un procès-verbal de conciliation sera ensuite rédigé et pourra être exécuté par un huissier.

En cas de non-entente, vous devrez entamer une procédure judiciaire au tribunal de grande instance. Le juge mandatera des experts qui étudieront la situation sur le terrain et établiront les responsabilités de chacune des parties. Si l’un des propriétaires a abusé de son droit de clôture, il devra obligatoirement réparer son tort, matériellement ou financièrement.